🤝 Clauses contractuelles : erreurs courantes dans les contrats de réassurance

Les tutos de la réassurance #11 - Saison 3

Bonjour à tous 👋

Aujourd'hui, et pour le onzième épisode de la saison des tutos de la réassurance, nous allons parler de : "Clauses contractuelles : erreurs courantes dans les contrats de réassurance".

Ce sujet sera abordé par des experts de CCR Re, Madeline Jauvat et Perrine Carolo.

Commençons ! ⏬

Clauses contractuelles : Erreurs courantes dans les contrats de réassurance

[Perrine Carolo] : Bonjour, je suis Perrine Carolo, Souscriptrice et Actuaire produits Vie et Santé pour la France et l'Europe à CCR Re.

[Madeline Jauvat] : Bonjour. Je suis Madeline Jauvat, Conseillère juridique en réassurance chez CCR Re. Nous sommes réunies aujourd'hui pour parler des clauses contractuelles, et des erreurs courantes que l'on commet dans les contracts de réassurance.

[Perrine] : En guise d'introduction, un petit rappel :

• Les contrats de réassurance sont de plus en plus codifiés avec une augmentation du nombre de clauses et une distinction entre les conditions générales et particulières. La sécurité juridique se développe avec un apport juridique fort pour encadrer la relation contractuelle.
• En termes de clauses, il convient de distinguer entre les clauses contractuelles et leur conformité, celle-ci faisant également partie des contrats. Ces deux types de clauses se complètent. D'une part, les clauses contractuelles concernent davantage le champ d'application du contrat. D'autre part, leur conformité prévoit des exigences légales telles que la lutte contre le blanchiment d'argent et les sanctions internationales.

Examinons les idées fausses les plus courantes que l'on peut trouver dans les clauses.

[Madeline] : Examinons les sanctions.

Commençons par les clauses de sanction, qui sont de plus en plus standardisées sur le modèle de la LMA. L'objectif est de s'assurer que les réassureurs respectent les règles internationales en matière de sanctions. Les compagnies cédantes ne peuvent pas leur demander d'effectuer des règlements en violation des règles applicables du réassureur. Les assurés soumis à des sanctions ne peuvent pas bénéficier de la garantie du réassureur. Cette notion de respect des sanctions internationales ne doit pas être confondue avec les sanctions contractuelles qui peuvent s'appliquer en cas de violation des obligations d'une partie au contrat. Dans ce cas, lorsque le manquement d'une partie cause un dommage à son cocontractant, ce dernier peut bénéficier d'une compensation financière.

[Perrine] : Examinons maintenant les clauses contractuelles, et plus particulièrement la distinction des périodes.

Dans les clauses contractuelles, des erreurs peuvent être commises entre les différentes périodes mentionnées dans le contrat. Définissons d'abord la période de validité du contrat : le contrat de réassurance est souscrit pour une période de référence, généralement du 1er janvier au 31 décembre. C'est principalement le cas en France et en Europe, tandis qu'au Moyen-Orient, en Asie et en Amérique latine, les renouvellements sont plutôt trimestriels. Elle diffère de la période de couverture du risque, que le traité doit également définir. La période de validité correspond généralement à la période de couverture du risque du contrat d'assurance réassuré. Le cas le plus courant est celui de la "survenance d'un sinistre", ce qui signifie que le sinistre sera indemnisé s'il survient pendant la période de validité du contrat de réassurance. Dans le cas contraire, le contrat sera en "risque rattaché", ce qui implique que le contrat entre l'assuré et l'assureur doit être souscrit pendant la période de validité du contrat de réassurance. Le sinistre peut alors survenir après la fin de la période de validité du contrat de réassurance.

Qu'en est-il des clauses contractuelles d'arbitrage et de juridiction applicables ?

[Madeline] : Ces deux clauses sont souvent cumulées, en raison d'une mauvaise compréhension de l'articulation entre ces deux modes de résolution des conflits.

• Un conflit peut être résolu par une juridiction étatique, les tribunaux français par exemple.
• Le conflit peut également être résolu par l'arbitrage, avec la mise en place d'un tribunal arbitral. Cette option est souvent privilégiée en raison de ses nombreux avantages : l'intervention d'experts, la procédure rapide et la confidentialité de la procédure. Le coût peut être plus élevé que devant les juridictions étatiques en raison de la rémunération de l'arbitre.

Ces méthodes ne sont pas compatibles : le conflit est soit résolu par l'arbitrage, soit jugé par un tribunal étatique. La seule façon de permettre la coexistence de ces deux clauses est en définissant un champ d'application limité de la clause d'arbitrage, en précisant, par exemple, que le tribunal arbitral n'est compétent que pour juger de la recevabilité d'une demande.

Quoi qu'il en soit, le contrat de réassurance définit une juridiction applicable au contrat, et, par conséquent, un système judiciaire y est intrinsèquement attaché.

[Perrine] : Merci d'avoir regardé cette vidéo. Merci Madeline !

[Madeline] : Merci Perrine. Au revoir.

À bientôt 👋

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