Les tutos de la réassurance #23
Qu'est ce qu'un accord de règlement ?
L’accord de règlement, aussi appelé “cut-off” ou “clean cut” en anglais, est une disposition du contrat de réassurance qui évite que le réassureur ne soit responsable des sinistres après la date de fin de contrat. L’accord de règlement définit la durée pendant laquelle le réassureur aura des responsabilités financières découlant des modalités d'assurance qui étaient en vigueur durant la période de validité du contrat de réassurance.
Un système de comptabilité propre fonctionne sur la base d'un transfert de portefeuille. En restituant un portefeuille de primes et un portefeuille de pertes à la partie cédante (ou en les transférant aux réassureurs de l'année suivante) le réassureur n'est alors plus responsable des pertes après la date de résiliation et tous les engagements sont reportés à la prochaine période du traité. Cette disposition simplifie les procédures de compte du traité et convient mieux aux catégories d'affaires de branches courtes (appelées "short tail" en anglais), permettant un règlement plus rapide des sinistres.
Prenons pour exemple une assurance engineering débutant en juin 2010 et se terminant en décembre 2011, soit une assurance de 18 mois avec une période de maintenance de 3 mois. Dans un scénario de comptabilité nette, la partie non expirée de la prime et les pertes en cours sont prises aux réassureurs du Traité de 2010 et transférées aux réassureurs de 2011. C'est ce que nous appelons un portefeuille "In & Out". De même, si une perte n'est réglée qu'en 2012 et que la partie non expirée de la prime et des sinistres en suspens sont transférés à 2012, les réassureurs deviennent alors responsables du paiement des pertes. Les réassureurs des anciens traités ne seront pas responsables des pertes survenues pendant la durée de leur traité.
Comme indiqué précédemment, ce type de comptabilité fonctionne bien pour des catégories telles que les biens qui ont des contrats annualisés, dans des domaines d'activité comme l'ingénierie où les périodes de contrat sont plus longues et où la plupart des sinistres ne surviennent qu'à la fin de la période de contrat. Dans ces cas, une comptabilité nette ne convient pas car le recouvrement des sinistres prend beaucoup trop de temps et nécessite un travail administratif non négligeable.
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