Les tutos de la réassurance #24
Qu'est ce qu'un paiement ex gratia ?
Le contrat de réassurance détermine l'étendue de la couverture, suivant généralement les termes et conditions de la police d'assurance. La prime de réassurance est calculée en fonction du risque et de l'étendue de la couverture, donc de l'exposition de la Cédante au regard de ses polices et son portefeuille.
Parfois, une Cédante peut être tentée d'aller au-delà de ses obligations contractuelles envers l'assuré ou le demandeur. Elle peut accepter de payer un sinistre ou de payer au-delà de ce qui est prévu par la police d'assurance. Ainsi, elle peut procéder à un paiement à titre gracieux dit ex-gratia. L'assureur décide d'effectuer un paiement ou une indemnisation volontaire du sinistre.
Lorsque l'assureur effectue un règlement ex-gratia, il peut engager son Réassureur de façon indirecte, car la Cédante y voit un intérêt (pour des raisons commerciales ou de réputation). C'est la raison pour laquelle le contrat de réassurance exclut généralement les paiements ex-gratia, qui sont ex-contractuels.
Il n'est pas toujours évident qu'une indemnisation soit qualifiée d’"ex-gratia". Il peut s'agir d'une interprétation du libellé de la police d'assurance ou des débats sur l'étendue des dommages dans le cadre de la couverture d'assurance. Pour éviter de longues procédures judiciaires dont l'issue serait incertaine, la Cédante peut décider de transiger et de régler tout ou partie du sinistre. Il est alors essentiel pour la Cédante de demander l'accord préalable du Réassureur, afin d'éviter les conflits.
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