Les tutos de la réassurance #31
Qu'est ce qu'une base fait dommageable ?
Dans tout contrat de réassurance, il est indiqué la période d’entrée en vigueur : la date de début et la date de fin du contrat. Mais la période pendant laquelle le traité est en vigueur ne doit pas être confondue avec la période de couverture. La période de couverture détermine la période pendant laquelle le Réassureur sera engagé en cas de sinistres affectant des polices ou des risques souscrits pendant la période du traité en vigueur. Cette période de couverture peut être sur une base fait dommageable, une base exercice de souscription ou sur la base d’une année de compte.
Un traité en base fait dommageable signifie que le Réassureur prend en charge seulement les sinistres survenus pendant la période d’effet du contrat de réassurance, peu importe la date à laquelle la police d’assurance de rattachement.
Voici un exemple :
- Une police d'assurance est émise pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
- La Cédante a souscrit à un contrat de réassurance couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 en base fait dommageable.
- Si un sinistre survient le 29 décembre 2019, il sera couvert par le Réassureur.
- Mais si le sinistre survient le 5 janvier 2020, il ne sera pas couvert par le RĂ©assureur.
Un traité de réassurance en base fait dommageable peut être déclenché pour des dommages qui surviennent ou sont identifiés des années après la fin du contrat de réassurance. Comme par exemple, lorsqu’un employeur est jugé responsable des dommages subis par un employé qui a été exposé à de l'amiante des années plus tôt.
En conséquence, avec un contrat en base fait dommageable, le Réassureur peut être amené à prendre en charge des sinistres pendant de nombreuses années après la fin du traité.
📺 Plus d'épisodes à venir... Inscrivez-vous dès maintenant pour les recevoir en avant première! 📥
